Réglementation

Construire une véranda, la réglementation applicable

Dépôt d’un permis de construire ou déclaration de travaux, distance avec le voisinage… Découvrez-ici tout ce qu’il faut savoir pour construire votre véranda en toute légalité et de manière durable.

PLU, règlement national d'urbanisme et règlement du lotissement

Le règlement national d’urbanisme fixe un certain nombre de règles s’appliquant aux extensions en dur de la maison. Ces règles peuvent être aménagées dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Enfin, le cahier des charges du lotissement peut prévoir des dispositions spécifiques pour les différents types de vérandas.

Par ailleurs, le PLU et le cahier des charges, en plus d’aménager les règles nationales de construction, peuvent fixer des contraintes supplémentaires, comme un choix limité de coloris.

permis veranda

Enfin, si votre résidence se trouve sur un site classé ou à proximité d’un monument historique, votre projet de nouvelle construction doit être validé par un architecte des Bâtiments de France.

Attention : une véranda ne respectant pas ces règles est une véranda illégale. Ainsi, si les autorisations ne sont pas demandées, la municipalité peut vous demander sa destruction pendant 10 ans et si la véranda ne respecte pas les droits des voisins, ces derniers ont 30 ans pour faire valoir leurs droits. Et un tribunal peut vous contraindre à démolir votre construction non conforme à la réglementation.

Déclaration de travaux ou permis de construire selon le nombre de m²

Les formalités à accomplir en mairie dépendent du nombre de m² de l’extension :

  • Pour une véranda type SAS d’entrée ne dépassant pas 5 m², aucune démarche n’est à effectuer, sauf création d’une ouverture comme une fenêtre ou une porte. Une déclaration préalable est alors nécessaire.
  • Au-delà de 5 m² et jusqu’à 20 m² ou 40 m² en zone PLU, une déclaration de travaux est nécessaire.
  • Au-delà de 20 ou 40 m², un permis de construire est à déposer avec intervention obligatoire d’un architecte si la surface plancher de la maison et de la nouvelle construction dépasse 150 m².

A savoir : à l’achèvement de la construction soumise à déclaration de travaux, la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est à communiquer à la mairie. L’autorité municipale a alors 3 mois, un délai porté à 5 mois si le bien se trouve dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers, pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, vous avez la possibilité de demander une attestation de conformité pour la véranda, un véritable atout en cas de revente.

La véranda et le respect des règles de distance

Les règles de distance ont pour objectif de respecter l’intimité de votre voisinage et sont les suivantes :

  • 1,90 mètres minium de distance avec le terrain contiguë, si la vue est droite (article 678 du Code Civil),
  • une distance ramenée à 60 cm, si la vue sur le terrain contigüe est oblique (article 679 du Code Civil).

Attention : des règles locales plus strictes peuvent s’appliquer. Consultez votre mairie et éventuellement le règlement de votre lotissement.

Construire une véranda dans une copropriété

Si vous avez un appartement en rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation et si vous voulez construire une véranda, en plus des autorisations habituelles d’urbanisme, vous allez devoir obtenir un vote favorable des copropriétaires réunis en assemblée générale. Le vote se fait à la majorité absolue, une majorité calculée sur l’ensemble des voix, à savoir les copropriétaires présents, abstentionnistes et absents.

Pour être en règle avec sa véranda, ne pas oublier l'assureur et les impôts

Vous devez prévenir votre centre des impôt, dans un délai de 90 jours, de l’ajout de m² habitable à votre maison. Cet ajout va avoir un impact sur le calcul de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation, si vous êtes toujours assujetti à cet impôt local.

Pensez également à informer votre assureur habitation de la nouvelle construction. Enfin, la véranda étant une pièce à majorité vitrée, il peut être judicieux d’adapter la garantie bris de glace de votre contrat MRH.